DECRET·n° 86-1423·29 décembre 1986
Décret n°86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
En vigueur depuis le 29 décembre 1986 11 articles 11 versions historisées
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