Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traité de concession est signé, au nom de l'Etat, par le ministre chargé des techniques de la communication ; il est approuvé par décret. Le cahier des charges est approuvé par décret après avis de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006065418#art-3