DECRET·n° 86-20·7 janvier 1986
Décret n°86-20 du 7 janvier 1986 pris pour l'application de l'article 79 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
En vigueur depuis le 7 janvier 1986 7 articles 7 versions historisées
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