Art. 9
En vigueur depuis le 20 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents antérieurement titularisés dans un emploi et qui n'ont pas, en raison des règles statutaires applicables au corps ou à l'emploi d'accueil, bénéficié d'une prise en compte d'ancienneté comme agents non titulaires ont un délai de six mois pour demander à être reclassés sur la base des dispositions du présent décret à compter de sa date de publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006065431#art-9