Art. 5
En vigueur depuis le 8 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des chapitres budgétaires mentionnés à l'article 4 du décret n° 84-107 du 16 février 1984 modifié et annexée à ce même décret, annexe I, est remplacée par la liste des chapitres budgétaires annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065473#art-5