DECRET·86-321·6 mars 1986

Décret n°86-321 du 6 mars 1986 modifiant le décret n° 84-107 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des départements et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984.

En vigueur depuis le 6 mars 1986 2 articles 2 versions historisées
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