Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit : "Les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononcé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation. Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes ..." (Le reste sans changement).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006065478#art-1