DECRET·n° 86-331·5 mars 1986
Décret n°86-331 du 5 mars 1986 n° 86-331 du 5 mars 1986 complétant certaines dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux conditions d'octroi des intérêts moratoires.
En vigueur depuis le 5 mars 1986 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne