Art. 1
En vigueur depuis le 13 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat, qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, est fixé à 4650 F, y compris la majoration, à compter du 1er janvier 1986.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065482#art-1