DECRET·n° 86-349·6 mars 1986
Décret n°86-349 du 6 mars 1986 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation et de la carte du combattant.
En vigueur depuis le 6 mars 1986 2 articles 2 versions historisées
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