Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique pour le secteur de la canne, du sucre et du rhum, prévu par le décret n° 84-356 du 11 mai 1984, est chargé par le présent décret d'exprimer sur l'organisation de la campagne rhumière l'avis prévu à l'article 2 du décret n° 49-794 du 16 juin 1949.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065487#art-2