DECRET·n° 86-36·7 janvier 1986
Décret n°86-36 du 7 janvier 1986 portant transfert des compétences du comité consultatif du rhum au comité technique Canne-sucre-rhum de l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer
En vigueur depuis le 7 janvier 1986 4 articles 4 versions historisées
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