Art. 3
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil supérieur de la mutualité et les comités départementaux de coordination de la mutualité en fonction à la date de publication du présent décret demeureront en place jusqu'à l'installation du Conseil supérieur de la mutualité et des comités départementaux de coordination de la mutualité constitués conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065499#art-3