Art. 6
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles 1er à 1er (4) du décret du 19 novembre 1962 relatif aux placements des fonds des sociétés mutualistes, applicables aux mutuelles et aux caisses autonomes mutualistes, cessent de s'appliquer aux mutuelles. Sont abrogés à compter de la même date l'article 1er (5) du même décret et les articles 4 et 5 du décret du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés mutualistes et des caisses autonomes mutualistes.
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Prolegi/LEGITEXT000006065499#art-6