Art. 4
En vigueur depuis le 15 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque section comprend des représentants en nombre égal d'une part des fonctionnaires du corps des astronomes et physiciens et personnels assimilés, d'autre part des fonctionnaires des corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints et personnels assimilés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065526#art-4