Art. 8

En vigueur depuis le 15 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsque, pour une catégorie de personnels, des sièges n'ont pas été pourvus à l'issue des opérations électorales, ces sièges sont pourvus par voie de tirage au sort parmi les personnels éligibles appartenant à cette catégorie.

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