Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation relative à un service local de télévision par voie hertzienne est présentée pour le compte d'une société par le mandataire de celle-ci. La demande précise le nom du directeur de la publication et, le cas échéant, du codirecteur de la publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006065531#art-1