Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission nationale, les commissions régionales et départementales des opérations immobilières et de l'architecture instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 modifié précité sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006065538#art-1