Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les valeurs des revenus cadastraux fixées par les textes législatifs et réglementaires relatifs au régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles sont majorées conformément aux dispositions de l'article 1er du présent décret. Les valeurs résultant de cette majoration sont arrondies au franc le plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000006065544#art-2