DECRET·86-482·14 mars 1986

Décret n°86-482 du 14 mars 1986 relatif à l'application pour l'année 1986 dans le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs locatives cadastrales des propriétés non bâties

En vigueur depuis le 14 mars 1986 3 articles 3 versions historisées
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