Chapitre Chapitre IV : Notation, avancement, mutation, reclassement.
Art. 22
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recteur d'académie prononce les mutations des professeurs d'enseignement général de collège de son académie.
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Prolegi/LEGITEXT000006065551#art-22