Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 40, 43, 44 et 45 du décret du 28 décembre 1984 susvisé sont applicables aux titularisations mentionnées à l'article ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006065569#art-2