Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Des commissions nautiques sont instituées, auprès du ministre chargé de la mer et de la signalisation maritime, pour l'examen : Des projets de réalisation ou de transformation d'équipements civils intéressant la navigation maritime ; De toute affaire nécessitant la consultation des navigateurs maritimes. Les commissions nautiques comprennent la grande commission nautique et les commissions nautiques locales.
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Prolegi/LEGITEXT000006065613#art-1