Art. 1
En vigueur depuis le 15 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale, des secrétaires techniques et des adjoints administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours. Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006065619#art-1