Titre Titre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignement›Chapitre Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.
Art. 16
En vigueur depuis le 1 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants, qui composent le Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et en matière disciplinaire sont élus pour une durée de trois ans. En cas de vacance d'un siège de conseiller titulaire survenant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu au remplacement dudit conseiller par son suppléant. En cas de vacance d'un siège de conseiller suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à l'expiration des pouvoirs du conseil par voie d'élection au scrutin secret majoritaire à deux tours.
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Prolegi/LEGITEXT000006065627#art-16