DECRET·n° 86-642·14 mars 1986

Décret n°86-642 du 14 mars 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 14 mars 1986 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives au Conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie.Titre Ier : Dispositions relatives au Conseil de l'éducation nationale institué dans chaque académie.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

titolo Titre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignementTitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur et aux conseils d'enseignement

capo Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.Chapitre II : Du conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire.

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre IV : Dispositions communes.Chapitre IV : Dispositions communes.

Art. 26 Art. 27

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