Art. 27
En vigueur depuis le 1 avr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1986.
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