Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gardes-magasins de 1ère et 2e catégorie en fonction à la date d'effet du présent décret sont reclassés dans le grade de garde-magasin conformément au tableau prévu à l'article 5 du décret n° 84-196 du 14 mars 1984 modifiant le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065636#art-3