DECRET·n° 86-662·14 mars 1986

Décret n°86-662 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 77-1020 du 1er septembre 1977 relatif aux dispositions statuaires applicables aux gardes-magasin.

En vigueur depuis le 14 mars 1986 5 articles 5 versions historisées
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