Titre TITRE Ier : Du détachement›Chapitre CHAPITRE III : De la durée et de la cessation du détachement.
Art. 11-4
En vigueur depuis le 20 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables. Le cadre d'emplois d'origine, au sens des articles 11-1 à 11-3, s'entend également de l'emploi spécifique d'origine créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024038255#art-11-4