Titre TITRE Ier : Du détachement›Chapitre CHAPITRE IV : Des règles particulières applicables aux fonctionnaires détachés.
Art. 14
En vigueur depuis le 22 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La note attribuée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 12 ci-dessus, au fonctionnaire détaché est corrigée de façon à tenir compte de l'écart entre la moyenne de la notation des fonctionnaires du même grade dans sa collectivité d'origine, d'une part, et dans la collectivité, l'administration ou le service où il est détaché, d'autre part.
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Prolegi/LEGITEXT000024038255#art-14