Sect. I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Art. 2
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations de la première et de la deuxième tranche ont une valeur nominale de 2.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-2