Sect. I. - Emprunt d'Etat Janvier 1986.
Art. 8
En vigueur depuis le 18 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 85-1308 susvisé, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations ou des F.E.L.I.N..
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Prolegi/LEGITEXT000006065688#art-8