Titre Titre V : Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Art. 21
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-21