Titre Titre XI : Fin du contrat - Licenciement›Chapitre Chapitre IV : Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics
Art. 50
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de restructuration, l'agent contractuel à durée indéterminée peut bénéficier des mesures d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-50