Titre Titre XIII : Dispositions diverses
Art. 57
En vigueur depuis le 27 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dernier alinéa de l'article 3-6 et le dernier alinéa de l'article 3-7 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006065701#art-57