Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La consultation prévue à l'article 24 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 est faite par les soins du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006065731#art-1