Art. 2
En vigueur depuis le 13 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 78-113 du 16 janvier 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006065731#art-2