Art. 11 ter
En vigueur depuis le 31 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où la constitution d'un conseil de discipline s'avère impossible dans un EPA ou à l'Ecole polytechnique, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense désigne celui des conseils de discipline constitués au sein du ministère de la défense à l'avis duquel sont soumises les propositions de sanction du 2e au 4e niveau concernant les ouvriers employés dans cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065753#art-11-ter