DECRET·n° 87-1008·17 décembre 1987

Décret n°87-1008 du 17 décembre 1987 fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense

En vigueur depuis le 17 décembre 1987 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 8Art. 9 bisArt. 10Art. 11Art. 11 bisArt. 11 terArt. 13
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