Art. 2
En vigueur depuis le 18 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai des majorations de subventions aux communautés urbaines instituées par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 85-1340 du 17 décembre 1985, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006070175#art-2