DECRET·n° 87-103·14 février 1987
Décret n°87-103 du 14 février 1987 modifiant le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971 instituant des majorations de subventions en faveur des opérations d'équipement entreprises par les communautés urbaines
En vigueur depuis le 14 février 1987 3 articles 3 versions historisées
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