Sect. NORMES TECHNIQUES DES DECLARATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (BANDE OU DISQUETTE) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 20 févr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration sur bande magnétique Le support : - Bandes 9 pistes (standard). - Codification EBCDIC ou ASCII. - Sans aucun label. - Densité : 1 600 ou 6 250 bpi. - Facteur de blocage inférieur à 10. - Un seul fichier physique par bande. - Les fichiers multi-volumes sont acceptés. Structure du fichier : Pour chaque établissement : 1 enregistrement en tête (020). N enregistrements détails (200). 1 enregistrement fin (300). Plusieurs établissements possibles par bande. Dessins des enregistrements : Lrecl : 300. Organisation séquentielle. Détail des formats dans le tableau ci-après. Déclaration sur disquette 8 pouces Le support : - 8 pouces au format 3740. - Double face, double densité. - Label raison sociale. - Un seul fichier physique par disquette. Structure du fichier : Pour chaque établissement : 1 enregistrement en tête (020). N enregistrements détails (200). 1 enregistrement fin (300). Tous ces enregistrements sont tronçonnés en 3 secteurs de 128 octets. Chaque enregistrement est complété à 384 par ajout de 84 blancs qui se retrouvent en fin de 3e secteur. Plusieurs établissements possibles par disquette. Dessins des enregistrements : Lrecl: 384. Organisation séquentielle. Détail des formats dans le tableau ci-après. Déclaration sur disquette 5 pouces 1/4 Le support : - 5J 1/4 au format IBM/PC ou vrai compatible. - DOS 2.1. et au-dessus. - Densité 360 Ko ou 120 Ko. Structure du fichier : Pour chaque établissement : 1 enregistrement en tête (020). N enregistrements détails (200). 1 enregistrement fin (300). Plusieurs établissements possibles par disquettes. Dessins des enregistrements : Lrecl : 300. Organisation séquentielle. Détail des formats dans le tableau ci-après. Codification des informations spécifiques pour les élections prud'homales Suffixe de l'identifiant : Pour le cas où l'identifiant de l'entreprise est commun à plusieurs établissements, distinguez chaque établissement à l'aide de ce suffixe, en adoptant une classification numérique et/ou alphabétique. Type d'employeur : Blanc : Etablissement. 01 : Exploitation agricole. 02 : Particulier. 03 : Autres. Collège électoral (pour chaque électeur) : 1 : Salariés de l'encadrement et autres salariés. 2 : Employeurs et salariés assimilés à des employeurs. Section (pour chaque électeur) : 1 : Industrie. 2 : Commerce et services commerciaux. 3 : Agriculture. 4 : Activités diverses. 5 : Encadrement. Lieu de vote (pour chaque électeur) : 1 : Commune de l'établissement. 2 : Commune du domicile du salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006065806#art-annexe