DECRET·n° 87-112·18 février 1987
Décret n°87-112 du 18 février 1987 fixant, en application de l'article R. 513-30 du code du travail, les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs et aux demandes des salariés involontairement privés d'emploi *chômeurs* en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
En vigueur depuis le 18 février 1987 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2
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sezione NORMES TECHNIQUES DES DECLARATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (BANDE OU DISQUETTE) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALESNORMES TECHNIQUES DES DECLARATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (BANDE OU DISQUETTE) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES
Art. ANNEXEsezione NORMES TECHNIQUES DES DECLARATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (BANDE OU DISQUETTE) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES *suite* Format des enregistrementsNORMES TECHNIQUES DES DECLARATIONS SUR SUPPORT MAGNETIQUE (BANDE OU DISQUETTE) EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES *suite* Format des enregistrements
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