Art. 7
En vigueur depuis le 3 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La trésorerie du service de liquidation est déposée au Trésor.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006065818#art-7