Art. 8
En vigueur depuis le 3 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les besoins de sa mission, le service de liquidation bénéficiera des concours des administrations concernées et de l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie, dont les représentants seront appelés à composer un comité consultatif du suivi de la liquidation.
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Prolegi/LEGITEXT000006065818#art-8