Art. 13
En vigueur depuis le 5 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des quatre tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
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Prolegi/LEGITEXT000006065821#art-13