Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation à un grade existant du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects est effectué conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Agent breveté bénéficiaire de Agent de constatation des brigade l'article 4 du décret n° 2005-1228 des douanes : du 29 septembre 2005 : 10e échelon 7e échelon 9e échelon 6e échelon 8e échelon 6e échelon Agent breveté : 10e échelon 5e échelon 9e échelon 4e échelon 8e échelon 4e échelon 7e échelon 3e échelon 6e échelon 3e échelon 5e échelon 2e échelon 4e échelon 2e échelon 3e échelon 1er échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon 1er échelon
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Prolegi/LEGITEXT000006065854#art-1