DECRET·n° 87-168·10 mars 1987
Décret n°87-168 du 10 mars 1987 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, du grade supprimé d'agent breveté des douanes et droits indirects
En vigueur depuis le 10 mars 1987 3 articles 3 versions historisées
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