Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses compétences et conformément aux dispositions de l'article L. 321-41 du code de l'urbanisme, l'établissement recourt, par convention passée avec l'établissement public d'aménagement EPAMARNE, aux moyens de cet établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006065868#art-3